Politique de confidentialité du canal de dénonciation
Le canal de
dénonciation ITSALUZ, une marque de SEDISAL, SAS (ci-après, « SEDISAL »), est
le moyen par lequel les employés, les fournisseurs, les clients et les tiers
peuvent signaler les comportements irréguliers, les violations du Code
d’éthique et les comportements corrompus au sein de SEDISAL et/ou des sociétés
dans lesquelles nous investissons, qui peuvent constituer un crime.
SEDISAL est responsable du traitement des données à
caractère personnel fournies. Toutes les plaintes soumises seront traitées avec
la plus grande confidentialité et dans le but d’enquêter, de traiter et de
résoudre les plaintes soumises, d’anticiper et, le cas échéant, de corriger les
comportements irréguliers et/ou contraires au Code d’éthique. En aucun cas, il
ne peut être utilisé comme une boîte à plaintes ou à suggestions ou comme un
canal de service à la clientèle.
Les données à caractère personnel seront conservées
aussi longtemps que nécessaire pour décider de la recevabilité de l’ouverture
d’une enquête sur les faits dénoncés.
Toutefois, dans le cas où une procédure judiciaire est
engagée après le processus d’enquête, les données peuvent être conservées
pendant le temps supplémentaire nécessaire jusqu’à l’obtention d’une décision
judiciaire définitive.
Les plaintes peuvent être déposées de manière anonyme
ou identifiée. En cas d’identification, des
mesures de protection seront prises contre d’éventuelles représailles. Les
réclamations peuvent être soumises en cliquant sur le lien fourni à la fin de
la présente politique, sous réserve de son acceptation. Le Compliance Officer
de SEDISAL les recevra et les transmettra, le cas échéant, à l’Organe
d’Enquête, qui se conformera à la procédure d’enquête établie.
Seules les
personnes suivantes pourront accéder aux plaintes :
1.
La personne en charge du système et
celui qui le gère directement.
2.
Le responsable des ressources humaines ou l’organe
d’enquête, uniquement lorsque des mesures disciplinaires pourraient être prises
à l’encontre d’un employé.
3.
Le délégué à la protection des
données.
4.
Les sous-traitants qui peuvent être désignés.
Toute plainte ou communication à caractère pénal
impliquera nécessairement l’ouverture d’un dossier par l’Organe d’enquête et la
communication, le cas échéant, aux Forces et Corps de sécurité de l’État, aux
Administrations et Autorités et/ou aux Cours et Tribunaux.
Pour être
admises et traitées correctement, les plaintes doivent nécessairement contenir
les informations suivantes :
·
Identification complète du
plaignant (sauf pour les signalements anonymes)
·
Exposé succinct des faits ou des
arguments à l’appui de la communication ou de la plainte.
·
Personne ou service visé par la
communication ou la plainte (dénoncée).
·
Lieu ou adresse où les événements se sont produits.
SEDISAL adoptera toutes les mesures de sécurité
techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter l’altération, la perte
et le traitement ou l’accès non autorisé à ces données et garantir ainsi leur
sécurité.
Les lanceurs d’alerte peuvent exercer leurs droits
d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du
traitement et de portabilité en envoyant
un e-mail à l’adresse e-mail protecciondatos@vigent.pt En cas de
signalement anonyme, le lanceur d’alerte ne pourra pas exercer les droits
indiqués aux présentes.
J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité
du canal d’alerte, j’autorise le traitement des données personnelles fournies
et je souhaite déposer une plainte : cliquez ici.